Introduction
L’assurance décennale est un contrat d’assurance qui couvre les dommages matériels ou corporels causés par des vices de construction ou des malfaçons survenant après la livraison d’un bâtiment. Il couvre également les travaux effectués par une entreprise spécialisée qui n’ont pas été réalisés conformément aux règles de l’art, et ce pendant une durée de dix ans.
Qui doit souscrire à une assurance décennale ?
Toute entreprise spécialisée dans la construction doit souscrire à une assurance décennale pour exercer son activité. Cela inclut les entrepreneurs généraux, les maçons, les couvreurs, les plombiers, les électriciens, etc. Certains cas particuliers peuvent également être assurés, tels que les architectes et autres professionnels du bâtiment.
Quelle est la portée de l’assurance décennale ?
L’assurance décennale prend effet à compter de la date de livraison du bâtiment et peut être mise en œuvre pendant une durée maximale de 10 ans. Elle couvre tous les travaux effectués par l’entreprise assurée et leurs conséquences directes sur le bâtiment. Les dommages matériels ou corporels causés par des vices de construction ou des malfaçons sont également couverts.
Quelles sont les obligations de l’entreprise assurée ?
L’entreprise assurée doit informer son assureur si elle réalise des travaux non conformes aux règles de l’art ou si elle est soupçonnée de ne pas avoir respecté celles-ci. Elle doit également signaler tout problème lié aux vices de construction ou aux malfaçons qui pourrait survenir après la livraison du bâtiment. Enfin, elle doit s’acquitter des cotisations annuelles pour maintenir sa couverture en vigueur.
De quoi l’assureur est-il responsable ?
L’assureur est responsable des préjudices subis par le maître d’ouvrage suite à des vices de construction ou des malfaçons causés par l’entreprise assurée. Il peut ainsi indemniser le maître d’ouvrage pour le remboursement des travaux supplémentaires engagés afin d’effectuer les réparations nécessaires et pour le préjudice subi (par exemple, pour la perte de jouissance).
Conclusion
L’assurance décennale est un contrat d’assurance indispensable pour garantir la qualité et la pérennité des constructions réalisées par une entreprise spécialisée. Elle offre une protection contre tous types de vices et malfaçons ayant provoqué un préjudice matériel ou corporel au maître d’ouvrage pendant 10 ans à compter de la date de livraison du bâtiment.
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