Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) sont soumises à des règles spécifiques en matière de gouvernance et de prise de décision. L’Assemblée générale extraordinaire (AGE) est l’un des mécanismes clés permettant aux actionnaires de se réunir pour discuter et adopter des résolutions importantes concernant la vie de la société. Cet article vous propose un tour d’horizon détaillé et informatif sur les spécificités, le fonctionnement et les enjeux de l’Assemblée générale extraordinaire au sein des SAS.
Qu’est-ce qu’une Assemblée générale extraordinaire SAS ?
Une Assemblée générale extraordinaire est une réunion spéciale des actionnaires d’une SAS, convoquée en dehors des Assemblées générales ordinaires (AGO). L’AGE a pour objet principal de statuer sur les décisions qui requièrent une modification des statuts de la société ou qui concernent la structure même de la SAS. Parmi les exemples typiques figurent l’augmentation ou la réduction du capital social, la fusion avec une autre entreprise, le changement d’objet social ou encore la transformation en une autre forme juridique.
Comment convoquer une Assemblée générale extraordinaire SAS ?
Pour convoquer une AGE, plusieurs personnes peuvent être à l’initiative : le président de la société, les membres du conseil d’administration, les commissaires aux comptes (CAC) ou encore les actionnaires représentant au moins un cinquième du capital social. La convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée. Elle doit préciser l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la réunion.
Quel est le quorum requis pour une Assemblée générale extraordinaire SAS ?
Le quorum est le nombre minimum d’actionnaires présents ou représentés nécessaire pour que l’assemblée puisse valablement délibérer. Pour les SAS, les statuts peuvent prévoir un quorum spécifique à respecter lors des AGE. En l’absence de disposition particulière dans les statuts, il n’y a pas de quorum exigé pour une AGE. Toutefois, il est recommandé de prévoir un quorum afin de garantir une certaine légitimité aux décisions prises lors de ces assemblées.
Comment se déroule le vote lors d’une Assemblée générale extraordinaire SAS ?
Le vote en AGE se fait généralement à main levée, mais peut aussi se dérouler par scrutin secret si les statuts le prévoient ou si une majorité des actionnaires présents en fait la demande. Chaque action donne droit à une voix et les résolutions sont adoptées selon la majorité qualifiée. Cette majorité peut être fixée librement par les statuts et doit être indiquée dans la convocation.
Quelles sont les principales résolutions soumises à une Assemblée générale extraordinaire SAS ?
Les résolutions soumises à une AGE peuvent concerner des modifications importantes des statuts ou de la structure de la société. Voici quelques exemples de résolutions courantes :
- Modification du capital social (augmentation ou réduction) ;
- Changement d’objet social ;
- Fusion, scission ou apport partiel d’actif ;
- Transformation en une autre forme juridique (SA, SARL, etc.) ;
- Dissolution anticipée de la société.
Il est important de noter que certaines résolutions nécessitent l’intervention préalable d’un commissaire aux apports, à la fusion ou à la transformation.
Quelles sont les conséquences d’une Assemblée générale extraordinaire SAS ?
Lorsqu’une AGE adopte une résolution modifiant les statuts de la société, celle-ci doit être publiée dans un journal d’annonces légales et déposée au greffe du tribunal de commerce compétent pour que la modification soit opposable aux tiers. De plus, certains changements peuvent entraîner des obligations fiscales et sociales (par exemple, une augmentation de capital peut donner lieu à des droits d’enregistrement).
En conclusion, l’Assemblée générale extraordinaire est un outil essentiel permettant aux actionnaires d’une SAS de prendre des décisions stratégiques pour l’avenir de leur entreprise. La bonne connaissance du fonctionnement et des enjeux liés à ces assemblées est donc indispensable pour garantir la réussite et la pérennité de la société.