Le licenciement économique est une situation difficile à vivre pour les salariés concernés. Afin de mieux comprendre les enjeux et les droits des salariés, cet article se propose de détailler le calcul d’indemnité de licenciement économique, ses modalités et ses conditions.
Qu’est-ce que le licenciement économique ?
Le licenciement économique est un type de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) initié par l’employeur. Il est justifié par des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou encore la cessation d’activité de l’entreprise. Le licenciement économique doit respecter certaines procédures légales et ne peut être fondé sur des motifs personnels ou discriminatoires.
Les conditions pour bénéficier d’une indemnité de licenciement économique
Pour avoir droit à une indemnité de licenciement économique, le salarié doit remplir certaines conditions :
- Avoir un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
- Etre effectivement licencié pour motif économique
Cette indemnité a pour objet de compenser la perte du contrat de travail et de faciliter la transition vers un nouvel emploi. Par ailleurs, les salariés licenciés pour motif économique ont également droit à d’autres prestations, telles que le préavis de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’allocation de retour à l’emploi ou encore le congé de reclassement.
Le calcul de l’indemnité légale
L’indemnité légale de licenciement économique est déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Elle est fixée par le Code du travail et se calcule selon la formule suivante :
- Pour les 10 premières années d’ancienneté : 1/4 du salaire mensuel moyen par année d’ancienneté
- Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1/3 du salaire mensuel moyen par année d’ancienneté
Le salaire mensuel moyen est calculé sur la base des 12 derniers mois précédant le licenciement ou sur les 3 derniers mois si cela est plus avantageux pour le salarié. En cas d’accord collectif ou de convention collective prévoyant des dispositions plus favorables, les modalités de calcul spécifiques doivent être appliquées.
Les indemnités supplémentaires et spécifiques
Dans certains cas, le salarié peut bénéficier d’indemnités supplémentaires ou spécifiques, en plus de l’indemnité légale. Les situations concernées sont les suivantes :
- Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, les salariés peuvent percevoir une indemnité supra-légale prévue par le PSE
- La convention collective : certaines conventions collectives prévoient des indemnités de licenciement plus favorables que la loi
- L’accord d’entreprise : un accord d’entreprise peut aussi prévoir des indemnités supplémentaires en cas de licenciement économique
- Le contrat de travail : le contrat peut contenir des clauses prévoyant des indemnités spécifiques en cas de licenciement économique
Il est donc important pour le salarié de bien vérifier les différentes sources applicables à sa situation afin d’être informé sur ses droits et les montants auxquels il peut prétendre.
Les exonérations fiscales et sociales
L’indemnité de licenciement économique bénéficie d’exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions. Elle est ainsi exonérée :
- D’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel, avec un plafond égal au double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant son licenciement
- De cotisations sociales jusqu’à un certain seuil, fixé par la Sécurité sociale
Toutefois, si l’indemnité dépasse ces limites, la partie excédentaire est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Les recours en cas de contestation
En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité de licenciement économique, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Il est également possible d’engager une procédure de conciliation préalable avec l’employeur afin de tenter de trouver une solution amiable.
Dans tous les cas, il est recommandé au salarié confronté à un licenciement économique de se faire assister par un avocat ou un conseil juridique pour défendre ses droits et obtenir les indemnités auxquelles il a droit.