Quel que soit le domaine d’intervention d’une entreprise, il existe une réglementation qui encadre les cas de maladie dans le rang des salariés. Des conditions d’accès à un arrêt maladie ou à un congé maladie jusqu’aux modalités de rémunération durant cette période sensible, tout est réglementé. En tant qu’employé, il est nécessaire que vous ayez connaissance de certains détails afin de ne pas subir d’abus de la part de l’employeur. L’article que voici est d’ailleurs écrit dans le but de vous édifier plus sur quelques aspects essentiels du congé maladie en entreprise.
Congé maladie : comment en faire la demande ?
Lorsque vous êtes salarié dans une entreprise, l’accès à un congé de maladie est soumis à une demande ordinaire ou à une demande de renouvellement selon les circonstances. Dans cette optique, il faut que le salarié adresse un avis d’arrêt de travail à l’administration de son entreprise, plus précisément aux services des relations humaines. Cet avis doit nécessairement provenir d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste ou encore d’une sage-femme dans les cas de grossesse. Quant à sa transmission, elle doit se faire au plus tard dans les 48 heures qui suivent la date à laquelle l’arrêt de travail a été établi. Il est utile de préciser que l’administration ne reçoit que les volets n°2 et 3 de la part du salarié. Le volet n°1 qui comporte quant à lui des données médicales confidentielles doit être gardé par l’intéressé. Il en fera usage uniquement dans les situations de contre-visite ou d’autres examens médicaux menées par un médecin agréé de la société.
Congé maladie : combien de temps cela peut-il couvrir ?
Réglementairement, un congé maladie ordinaire peut s’étendre sur une durée allant jusqu’à 12 mois consécutifs, soit une année médicale entière. Vous vous demandez certainement s’il y a une différence entre l’année civile et l’année médicale. Pour cette dernière, tous les jours du calendrier sont pris en compte. Ce qui implique une certaine mobilité de l’année médicale. En outre, certains cas particuliers peuvent se présenter. Il s’agit par exemple d’un salarié ayant joui d’un congé de maladie d’une durée de six mois consécutifs. Si à la fin de cette période il n’est toujours pas en mesure de reprendre ses fonctions, il existe la possibilité qu’il demande un prolongement de son congé maladie. Toutefois, cette demande doit recevoir l’avis favorable du comité médical de l’entreprise.
Quid de la rémunération durant un congé maladie ?
Lorsqu’il se retrouve en situation de congé maladie, un salarié devrait continuer de percevoir normalement son salaire, ses primes ainsi que ses indemnités sur une durée de 89 jours au maximum. Lorsque le congé excède cette durée, le traitement du salarié connait une réduction de moitié sur une période maximale de 270 jours. Par ailleurs, il est possible que le passage à demi-traitement démarre après les 88 premiers jours lorsque certaines situations se présentent. Selon la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le nombre de jours de carence est porté à trois (03). Ceci, dans le cadre du congé maladie des militaires et des agents publics civils. La rémunération de l’employé en congé de maladie peut toutefois être interrompue si celui-ci refuse de se soumettre à une contre-visite engagée par l’employeur.
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