Les assurances obligatoires pour les entreprises françaises

Afin de permettre aux entreprises de pouvoir faire face aux risques auxquels elles peuvent être confrontées au quotidien. La loi impose aux entreprises de souscrire à des assurances. Les obligations d’assurance ne sont toutefois pas les mêmes pour chaque secteur d’activité. C’est pour cette raison que vous devez bien vous renseigner sur les obligations qui s’appliquent à votre secteur d’activité. Découvrez dans notre guide quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises en France.

L’assurance responsabilité civile pour entreprise

Comme nous l’avons dit plus haut, les entreprises sont exposées à divers risques lors de l’exercice de leur activité au quotidien. Des risques qui peuvent engager leur responsabilité. Afin de permettre aux entreprises de pouvoir prendre en charge les indemnisations financières nécessaires pour les dommages matériels, corporels et physiques à autrui. La loi impose aux entreprises qui opèrent dans le secteur des professions réglementées la souscription à l’assurance responsabilité civile pour entreprise. Ainsi, si votre entreprise a pour activité :

  • Le domaine de la santé.
  • Le domaine du bâtiment et de la construction.
  • Le secteur de l’expertise comptable.
  • Le secteur du tourisme.
  • Le domaine du droit.
  • Le domaine de l’agence immobilière.

Vous devez obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile pour entreprise. Ces domaines ne sont pas les seuls soumis à cette obligation de s’assurer. D’autres activités doivent aussi souscrire à cette assurance. Pour vérifier quelles sont les professions qui doivent se soumettre à cette obligation. Prenez le temps de vous renseigner.

L’assurance garantie décennale pour entreprise

Si vous êtes une entreprise qui opère dans le domaine de la construction et du bâtiment. Ou que vous êtes un prestataire lié au maître d’ouvrage. En plus de l’assurance responsabilité civile, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Avec cette garantie, vous allez assurer votre responsabilité envers le maître d’ouvrage. Cette assurance va ainsi couvrir pendant une période de 10 ans après la livraison du chantier les malfaçons qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Mais elle couvre aussi les malfaçons qui peuvent compromettre la solidité des ouvrages.

Grâce à cette assurance, en tant que constructeur, vous êtes couvert contre les frais potentiels de réparations des dommages dont vous êtes le responsable. Il peut s’agir de glissement de terrain, de grandes fissures sur la construction, d’un problème de charpente ou encore un défaut d’étanchéité. Les traces inesthétiques, les fissures sans infiltration ou encore la différence de nuance dans la teinte d’un enduit ne sont pas pris en charge par l’assurance décennale. Il est important de souligner que, si vous êtes un sous-traitant qui n’a pas de lien avec le maître d’ouvrage. Vous n’êtes pas tenu de souscrire à cette assurance.

L’assurance santé collective pour une entreprise

Toutes les entreprises privées en France doivent souscrire à une assurance santé collective pour entreprise pour l’ensemble de leurs salariés. Et cela indépendamment de leur année d’ancienneté dans la firme. Ceci afin de compléter efficacement les couvertures santé offertes par la Sécurité Sociale. La souscription peut d’ailleurs se faire auprès de n’importe quelle compagnie d’assurance. Mais vous devez vous assurer que la mutuelle à laquelle vous allez souscrire doit proposer les garanties minimales obligatoires comme la couverture de la totalité du forfait hospitalier journalier, du tiers payant ou encore des dispositifs spécifiques. Cette mutuelle santé collective doit aussi couvrir les dépenses de frais d’optique du salarié en respectant une base forfaitaire sur une période de 2 ans ainsi que les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel. D’autres garanties doivent être incluses dans cette mutuelle santé collective. Il est important de souligner qu’en tant qu’employeur, vous devez vous acquitter de 50 % des cotisations étant donné que le reste est à payer par le salarié.  

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