Dans un intérêt généralement spéculatif, des personnes se mettent ensemble pour créer des entreprises. Pour éviter que le fonctionnement de ces entreprises ne porte atteinte aux tiers et même aux personnes qui les ont fondées, il existe un certain nombre de règles juridiques à suivre. Ces règles ont consacré l’existence de plusieurs entreprises. Ce sont ses différentes formes que nous vous présenterons dans ce contenu.
Entreprise individuelle
L’entrepreneur individuel est nécessairement une personne physique considérée comme un professionnel indépendant parce que travaillant à son propre compte. Dans cette forme d’entreprise, la notion de capital social n’existe pas. On ne parlera donc plus d’apports. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel étant séparé de celui professionnel, les dettes de l’entreprise n’impliquent pas son patrimoine personnel. C’est le statut idéal pour tout commerçant ou artisan et même pour un industriel.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée
Le capital social dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée, le capital social est d’au moins 1 euro. Il doit être versé dans 5 ans au plus tard à compter de sa création. Cependant, il faudrait qu’à la date de sa création, les 20% du capital soient versés en espèces. L’associé peut être une personne morale ou une personne physique. Une seule personne a la possibilité de créer une telle entreprise. Hormis les cas de fautes de gestion, le patrimoine personnel du fondateur ne doit pas intervenir dans la gestion de la société.
Société à Responsabilité limitée
Une SARL doit avoir au minimum deux associés, qu’il s’agisse des personnes physiques, ou non. Elle est régie par les mêmes principes que l’entreprise précédente à l’exception du nombre d’associés. De fait, les 20% du capital doivent être versés en espèces à la création de la SARL, et le reste dans les 5 ans qui suivent. Le montant minimum prévu pour la création d’une pareille société est de 1 euro.
Société par Actions simplifiées
Une seule personne suffit pour créer une Société par Actions simplifiées. Lorsqu’elle est réellement constituée par une personne, on parlera de Société Unipersonnelle par actions simplifiées. Dans cette forme de société, l’on doit verser la moitié de son capital social au moment de sa constitution. En ce qui concerne le montant des apports, il n’est pas prévu par les textes. Il revient donc aux fondateurs (les associés) de s’accorder sur le capital social.
Société Anonyme
Essentiellement basée sur les capitaux, la société anonyme ne peut être constituée qu’avec au moins 37 000 euros. Pour ce qui est des versements du capital social, les 50% devront être versés au moment de la création. La responsabilité personnelle des actionnaires n’est pas prise en compte, elle ne se limite qu’à leurs apports. La gestion d’une société anonyme est généralement faite pas un conseil d’administration et un PDG (président directeur général).
Société en Nom collectif
Contrairement aux autres formes de sociétés sus évoquées, la Société en nom collectif a une responsabilité étendue. En effet, les associés sont non seulement tenus des dettes de manière solidaire, car ils doivent avoir le titre de commerçant, mais aussi leur patrimoine personnel est impliqué dans la responsabilité de la société. Il faut au moins deux associés pour la constitution d’une société en nom collectif. Par ailleurs, nous avons aussi la société en commandite simple.
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